Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour Copropriétés

Programmation et planification des travaux obligatoires de votre copropriété - Audit technique global et gestion patrimoniale

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Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Qu'est-ce que c'est ?

Le PPT est un document obligatoire qui planifie les travaux de maintenance et de rénovation de votre copropriété sur plusieurs années

📋 Cadre légal du Plan Pluriannuel de Travaux

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est obligatoire pour toutes les copropriétés selon l'article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit être établi pour une durée de 10 ans minimum et révisé tous les 3 ans.

Pourquoi établir un PPT ?

Anticipation budgétaire

Planifier les dépenses sur le long terme et constituer progressivement le fonds travaux.

Prévention des sinistres

Identifier et traiter les désordres avant qu'ils ne deviennent des problèmes majeurs.

Valorisation du patrimoine

Maintenir et augmenter la valeur des lots grâce à un entretien régulier.

Conformité légale

Respecter les obligations légales et éviter les sanctions.

Éléments examinés dans l'audit PPT

Structure du bâtiment
Façades, toiture, fondations, balcons
Équipements communs
Ascenseurs, chauffage, électricité, plomberie
Sécurité et accessibilité
Incendie, sécurité électrique, accessibilité PMR

Travaux concernés par le PPT

Ravalement de façade Obligatoire

Rénovation complète des façades tous les 10 ans maximum selon la localisation.

Réfection de toiture Recommandé

Inspection et réparation de la toiture, étanchéité, isolation.

Ascenseurs Contrôle annuel

Maintenance, modernisation ou remplacement des ascenseurs.

Chauffage collectif Économies

Rénovation de la chaudière, isolation des conduites, régulation.

Électricité commune Sécurité

Mise aux normes des tableaux électriques, éclairage commun.

Sécurité incendie Obligatoire

Extincteurs, désenfumage, signalisation, portes coupe-feu.

Accessibilité PMR Loi 2025

Aménagements pour personnes à mobilité réduite (rampes, portes...).

Assainissement Maintenance

Canalisations, évacuations, systèmes de récupération d'eau.

⏰ Calendrier type d'un PPT sur 10 ans

Années 1-3 (Urgent)

  • Travaux de sécurité (électricité, incendie)
  • Réparations structurelles urgentes
  • Mise en conformité réglementaire
  • Constitution du fonds travaux

Années 4-7 (Moyen terme)

  • Ravalement de façade partiel/complet
  • Rénovation des parties communes
  • Amélioration énergétique
  • Modernisation équipements

Années 8-10 (Long terme)

  • Réfection complète toiture
  • Remplacement ascenseur(s)
  • Rénovation chauffage collectif
  • Accessibilité complète PMR

Budget prévisionnel

  • Estimation coûts travaux
  • Plan financement
  • Recherche subventions
  • Révision tous les 3 ans

Élaboration du Plan Pluriannuel de Travaux

Notre méthodologie pour établir un PPT complet et conforme

1

Diagnostic initial

Visite complète du bâtiment, analyse des documents techniques et historique des travaux

2

Identification besoins

Recensement des travaux nécessaires classés par urgence et importance

3

Établissement calendrier

Planification sur 10 ans avec phasage des travaux et estimations budgétaires

4

Préconisations financement

Stratégie de financement : fonds travaux, emprunts, subventions

5

Rapport final

Remise du document officiel pour approbation en assemblée générale

Obligations Légales et Sanctions

Ce que dit la loi sur le Plan Pluriannuel de Travaux

⚠️ Obligations légales

  • Établissement obligatoire pour toutes les copropriétés
  • Durée minimale de 10 ans avec révision triennale
  • Présentation en AG pour vote des copropriétaires
  • Mise à jour obligatoire après travaux importants
  • Accessibilité à tous les copropriétaires

📋 Sanctions en cas de non-respect

  • Responsabilité du syndic en cas d'absence de PPT
  • Refus d'autorisation pour certains travaux
  • Difficultés pour obtenir des financements
  • Risque de sinistre non anticipé budgétairement
  • Dépréciation de la valeur des lots

📅 Délais et validité

Établissement : Dès que possible pour les copropriétés existantes, obligatoire pour les nouvelles

Validité : 10 ans minimum avec révision obligatoire tous les 3 ans

Approbation : Vote à la majorité simple en assemblée générale

Mise à jour : Après chaque travaux important ou changement réglementaire

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