État de Division pour Mise en Copropriété

Expertise technique complète pour la division d'un bâtiment en lots de copropriété

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Qu'est-ce qu'un État de Division ?

L'état de division est un document technique obligatoire lors de la transformation d'un immeuble en copropriété. Il décrit précisément la division physique du bâtiment en lots distincts et définit les parties communes et privatives.

Ce document est essentiel pour :

  • Créer le règlement de copropriété
  • Établir les descriptifs des lots
  • Déterminer les tantièmes (parts de copropriété)
  • Assurer la conformité légale de la division

Cadre Légal

L'état de division est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété des immeubles bâtis. Il doit être annexé à l'acte de vente du premier lot.

Schéma de division en copropriété

Notre Processus d'Expertise

Une méthodologie rigoureuse en 4 étapes

1. Analyse des plans

Examen des plans architecturaux existants et visite préliminaire du bâtiment

2. Relevés techniques

Mesurage précis des surfaces, identification des parties communes et privatives

3. Rédaction du document

Élaboration de l'état de division conforme aux exigences légales

4. Validation finale

Vérification et remise du document définitif

Contenu de l'État de Division

Un document complet et détaillé

Les éléments obligatoires inclus :

Description du bâtiment

  • Adresse et situation
  • Année de construction
  • Nombre d'étages
  • Surface totale du terrain

Découpage en lots

  • Numérotation des lots
  • Affectation de chaque lot (habitation, commerce, etc.)
  • Surface habitable (loi Carrez)
  • Composition des lots (pièces, annexes)

Parties communes

  • Liste exhaustive des parties communes
  • Pourcentage de jouissance (tantièmes)
  • Répartition des charges
  • Services communs (ascenseur, chauffage)

Plans annexés

  • Plans de situation
  • Plans de chaque niveau
  • Coupes techniques
  • Détails des lots

Tarif État de Division

À partir de

850€ HT

Pour un immeuble jusqu'à 10 lots

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Devis personnalisé selon la complexité du projet

Documents à Fournir

Pour réaliser l'état de division, nous avons besoin des documents suivants

  • Plan de masse du terrain et des constructions
  • Plans architecturaux de l'immeuble (si disponibles)
  • Certificat d'urbanisme ou permis de construire
  • Relevés de mesurage existants
  • Projet de division (nombre de lots, affectation)
  • Justificatif d'identité du propriétaire
  • Acte de propriété ou titre d'acquisition

Note : Si certains documents manquent, nous pouvons vous aider à les obtenir ou réaliser les relevés nécessaires sur place.

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l'état de division

Quand faut-il réaliser un état de division ?

L'état de division doit être réalisé avant la première vente d'un lot dans un immeuble transformé en copropriété. Il est obligatoire dès que le bâtiment compte au moins deux lots destinés à des propriétaires différents.

Combien de temps est valable un état de division ?

L'état de division n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Cependant, il doit être mis à jour si des modifications substantielles sont apportées à la division des lots (regroupement, nouvelle division, changement d'affectation).

Quelle est la différence avec un diagnostic loi Carrez ?

La loi Carrez concerne uniquement le mesurage de la surface privative d'un lot. L'état de division est un document beaucoup plus complet qui définit l'ensemble de l'organisation de la copropriété : lots, parties communes, tantièmes, règlement...

Peut-on modifier un état de division existant ?

Oui, l'état de division peut être modifié par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Toute modification importante nécessite une mise à jour du document et doit être annexée au règlement de copropriété.

Qui peut réaliser un état de division ?

L'état de division doit être réalisé par un professionnel compétent : géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier spécialisé, ou tout professionnel justifiant des compétences techniques nécessaires. DTMO dispose de l'expertise requise pour cette mission.

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