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Loi Carrez : Obligations Légales

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour la vente de lots en copropriété

⚠️ Attention : Obligation d'information

La mesure loi Carrez est obligatoire pour tout lot en copropriété d'une surface supérieure à 8m².

Quand le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Vente en copropriété
Obligatoire pour tous les lots de plus de 8m²

Surface privative
Mesure de la surface habitable hors parties communes

Acte de vente
Information obligatoire dans l'acte authentique

Validité du diagnostic loi Carrez

📅 Durée de validité

Validité : Illimitée si pas de modification du lot

Mise à jour : Nécessaire en cas de travaux modifiant la surface

Éléments mesurés

✅ Surface habitable totale
✅ Planchers et plafonds
✅ Cloisons fixes
✅ Parties privatives uniquement
✅ Surfaces sous hauteur ≥ 1,80m

Calcul de la Surface Loi Carrez

Comprendre comment est calculée la surface privative selon la loi

✅ Surprises incluses

Surfaces habitables
Pièces de séjour, chambres, cuisine

Dépendances
Salles de bains, WC, dressing

Placards intégrés
Mesurés s'ils sont fixes

❌ Surfaces exclues

Parties communes
Couloirs, ascenseurs, hall

Surfaces basses
Sous hauteur de 1,80m

Balcons et terrasses
Non inclus dans le calcul

Déroulement de la Mesure Loi Carrez

Notre processus expert pour une mesure précise à Marseille et en PACA

1

Prise de rendez-vous

Planification selon vos disponibilités

2

Mesure sur site

Relevé précis avec équipement professionnel

3

Calcul des surfaces

Application stricte des règles loi Carrez

4

Attestation conforme

Remise du document sous 48h maximum

Pourquoi la Loi Carrez est Importante

Une mesure précise protège vendeurs et acquéreurs

🛡️ Protection de l'acquéreur

Transparence
Connaissance exacte de la surface achetée

Juste prix
Prix au m² correspondant à la réalité

Sécurité juridique
Évite les litiges après la vente

📊 Avantages pour le vendeur

Conformité légale
Respect des obligations réglementaires

Confiance
Rassure les acquéreurs potentiels

Vente facilitée
Transaction plus rapide et sécurisée

Loi Carrez