ERNMT

État des Risques Naturels et Technologiques - Diagnostic obligatoire pour vente et location

Devis ERNMT Gratuit

ERNMT : Obligations Légales

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toute transaction immobilière

⚠️ Attention : Double obligation

L'ERNMT est obligatoire pour la vente ET la location de tout bien immobilier situé en zone à risque.

Quand l'ERNMT est-il obligatoire ?

Vente immobilière
Obligatoire pour tous les biens en zone à risque
Location
Obligatoire pour les baux d'habitation
Acte authentique
Annexé à la promesse et à l'acte de vente

Validité de l'ERNMT

📅 Durée de validité

Validité : 6 mois

Mise à jour : Obligatoire si nouvel arrêté

Risques couverts

  • ✅ Inondations et submersions
  • ✅ Séismes et mouvements de terrain
  • ✅ Incendies de forêt
  • ✅ Risques technologiques
  • ✅ Avalanches et tempêtes

Risques Couverts par l'ERNMT

Découvrez les différents types de risques évalués dans le diagnostic

🌊 Risques Naturels

Inondations
Zones inondables et submersions
Mouvements de terrain
Glissements, effondrements, affaissements
Incendies de forêt
Zones forestières à risque
Séismes
Zones de sismicité définies

🏭 Risques Technologiques

Installations classées
Sites SEVESO et industriels
Risques nucléaires
Proximité d'installations nucléaires
Risques miniers
Anciennes exploitations minières
Pollution des sols
Sites et sols pollués

Déroulement de l'ERNMT

Notre processus expert pour l'état des risques à Marseille et en PACA

1

Analyse de l'adresse

Vérification de la localisation exacte du bien

2

Consultation des bases

Recherche dans les documents d'urbanisme et PPRN

3

Rédaction du document

Établissement de l'état des risques conforme

4

Remise sous 24h

Envoi du document ERNMT prêt à l'emploi

Pourquoi l'ERNMT est Important

Un document essentiel pour sécuriser les transactions immobilières

🛡️ Protection de l'acquéreur/locataire

Transparence
Connaissance des risques potentiels
Prévention
Mesures adaptées aux risques identifiés
Recours
En cas de vice caché non déclaré

📊 Responsabilité du vendeur/bailleur

Obligation légale
Respect du code de la construction
Sanctions
Annulation de la vente ou dommages-intérêts
Confiance
Relation transparente avec l'acquéreur

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